Le conflit social entre les salariés et la Direction du Carrefour Market du François semble s’éterniser. Portant sur la revalorisation salariale et l’échec des négociations annuelles obligatoires (NAO), le conflit fait l’objet d’une procédure judiciaire. Pour apaiser les tensions et trouver un terrain d’entente, le Tribunal a incité les deux parties en conflit à rencontrer un médiateur. Seulement voilà, la Direction s’oppose à ce qu’un délégué syndical non-salarié de l’entreprise soit présent. Le point sur le sujet avec Antonino Mercuri.
Quid de la présence des délégués syndicaux non-salariés de l’entreprise ?
A ce jour, aucune rencontre commune des salariés et de la Direction du Carrefour Market n’a pu avoir lieu. En effet, le médiateur a pour le moment rencontré les deux parties séparément. La raison à cela tient à la présence (controversée) dans les négociations du secrétaire général de la CSTM, Bertrand Cambusy. Pour la Direction du magasin, ce dernier est persona non grata à la table des négociations, insistant sur le fait que seuls les délégués syndicaux salariés de l’entreprise peuvent être présents. Pour leur part, les salariés imposent d’être accompagnés.
Que dit la loi à ce propos ?
L’article L2232-17 du Code du travail est on ne peut plus clair sur le sujet : « La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l’entreprise comprend le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d’accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d’un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux ».
Vous l’aurez compris, ce texte de loi qui organise les négociations exclut de fait la présence de représentants syndicaux non-salariés de l’entreprise dans la délégation. Mais c’est sans compter l’arrêt de la Cour de Cassation datant du 19 octobre 1994, qui fait jurisprudence à ce sujet. En effet, l’arrêt introduit une exception à la règle, soulignant qu’un délégué syndical peut être présent aux négociations, sans qu’il ne soit salarié de l’entreprise, à condition qu’il y ait un accord avec cette dernière ou en cas d’usage favorable.
L’accord avec l’entreprise l’emporte sur le texte de loi
C’est là un grand principe du droit du travail, qui stipule qu’en cas d’accord d’entreprise ou d’usage favorable aux salariés, l’accord s’applique obligatoirement en dépit des principes imposés par la loi. L’arrêt de la Cour de Cassation est justement une application de ce principe. En vérité, l’article L2232-17 du Code du travail laisse un vide juridique au sujet de la présence ou non d’un représentant syndical non-salarié de l’entreprise. Certes, il ne l’autorise pas, mais il ne l’interdit pas non plus.
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